Outils de résistance

Chaque personne, ou chaque équipe, qui a imaginé ou crée un outil de travail qui pourrait être utile à d’autres, soit directement soit parce qu’il peut inspirer d’autres personnes ou services pour l’élaboration de pratiques plus respectueuses des personnes et de la déontologie, est invité à nous le faire savoir via le formulaire de contact Nous prendrons contact avec vous.

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 Une carte blanche écrite par un réseau d’associations qui plaident pour la suppression du PIIS en CPAS est publiée sur le site de la RTBF le 7 décembre 2021 : « Le PIIS ne marche pas, supprimez-le et consacrez du temps à un accompagnement de qualité »

 Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (le BAPN) a sorti en 2021 un dossier sur le PIIS : un outil de sanction plus qu’un outil d’accompagnement. « Avec cette publication, nous voulons donner la parole aux personnes qui, en tant que bénéficiaires du revenu d’intégration, sont directement confrontées au « Projet Individualisé d’Intégration Sociale » (PIIS). »

 Le CVTS signe la lettre ouverte lancée par la Coordination sociale du CPAS de St Gilles : Face à la digitalisation des services les guichets doivent rester ouverts. Revenons à l’humain !. A diffuser largement !

 Un nouveau jugement de la Cour du travail de liège : droit à la vie privée et recours aux débiteurs d’aliments.
La Cour donne raison à une jeune adulte ayant quitté le domicile parental en conflit avec sa mère. Elle a droit au RIS sans que ne lui soit reproché de s’être mise elle-même dans une situation de besoin.
La Cour rappelle le principe d’autonomie et d’autodétermination dans les choix de vie, ainsi que le droit fondamental à la vie privée. Le CPAS ne peut ajouter une condition supplémentaire aux conditions légales concernant le droit au RIS.
Extrait : "L’enfant majeur qui quitte le toit de ses parents ne doit donc pas justifier d’une rupture ou d’une mésentente avec sa famille pour bénéficier du droit au revenu d’intégration sociale.".
Quant à l’examen de la situation concernant le renvoi vers les débiteurs d’aliments, la Cour rappelle la nécessaire enquête sociale qui vérifie les ressources de ceux-ci mais aussi les répercussions familiales d’un tel renvoi, examen à faire donc au cas par cas. Une position de principe du CPAS n’est pas recevable.
Lire le jugement

 Pour contourner les pratiques dénoncées par les rapports d’inspection des CPAS par le SPPIS de fournir tous les extraits de compte, certains CPAS demandent la carte bancaire et le digipass du bénéficiaire. Pourtant, c’est clairement interdit aussi !
Demander les extraits de compte dans le cadre de l’examen du droit au RIS est interdit parce que c’est inutile, illégal et attentatoire à la vie privée.
Le service d’inspection ajoute dorénavant qu’IL EN VA DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE LA CARTE BANCAIRE ET DU DIGIPASS
Et il invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 05/09/2016, qui a jugé "qu’une enquête bancaire approfondie ne se justifie pas en l’absence d’indices suffisants de dissimulation des ressources".
Les rapports d’inspection 2020 de 2 CPAS wallons ajoutent :
"il est impératif pour le service social de revoir ses pratiques en la matière. Lors des prochaines inspections, l’inspectrice sera particulièrement attentive à ce que ce type de demande ne soit plus formulée que dans d’exceptionnelles situations telles que définies par la Cour de Cassation. Le rapport social devra expliciter en quoi des indices suffisants, concrets et objectifs de dissimulation de ressources existent"
L’inspectrice tient "à sensibiliser votre service social sur la question des extraits de compte ainsi qu’au « non take up », le non recours aux droits sociaux pour des personnes vivant en pauvreté, phénomène qui est constaté par de nombreuses études. Elle demande par conséquent à vos services de tout mettre en œuvre afin d’alléger le parcours de l’usager dans le cadre de sa demande de droit à l’intégration, parcours pouvant constituer, pour certains, un véritable frein laissant les plus précarisés en dehors du système de sécurité sociale."
Voilà qui est (bien) dit.
Un arrêt de la Cour de Cassation, en principe, personne ne peut s’asseoir dessus !"

Merci à Bernadette Schaeck pour ce texte et sa vigilance !

 Est-ce que le CPAS peut demander dans le cadre de son enquête sociale systématiquement des extraits de compte des trois mois précédents ?

Réponse du SPP Intégration sociale : Non !

« Même si l’examen des ressources fait une partie indéniable de l’enquête sociale, il n’est pas permis au centre de demander systématiquement à l’intéressé des extraits de compte des trois mois précédents.

Une pratique pareille constitue une ingérence dans la vie privée de l’intéressé. Celui ne peut pas être obligé de donner un aperçu de ses dépenses mensuelles. Sinon ceci impliquerait que le CPAS ajouterait une condition à la loi qu’elle ne prévoit pas.

Au moment de la demande le CPAS doit contrôler si l’intéressé remplie les conditions stipulées par la loi, entre autres s’il dispose ou peut disposes des ressources suffisantes à ce moment. Le CPAS peut obtenir un aperçu des ressources de l’intéressé par d’autres moyens que par des extraits de compte (par exemple BCSS). »

A lire sur le site du SPP IS

 Un jugement du Tribunal du travail de Liège rappelle les obligations au secret professionnel d’une AS de CPAS qui demande une enquête de Police sur le domicile d’un bénéficiaire de RIS. Conclusions du tribunal : les enquêtes de Police réalisées à la demande d’une AS de CPAS sont illégales  ! Extrait : Le travailleur social est quant à lui tenu au secret professionnel, et le Tribunal attire l’attention du CPAS sur le caractère particulièrement dangereux de ce type de pratiques, puisque non conforme à la loi, et qui, dans certaines circonstances, pourraient donc engager sa responsabilité.
Quelle valeur probatoire a encore un rapport de police initié illégalement ?

Il rappelle aussi la définition de la cohabitation :
La cohabitation vise le fait de vivre habituellement sous le même toit et de mettre en commun les moyens de subsistance

Il rappelle enfin le droit à la vie privée et familiale, le droit à la contradiction avant une décision et la nécessité d’étayer un rapport de faits précis et vérifiés (en l’occurrence, pas d’inscription d’office sur base d’un rapport de Police non précis et avant d’entendre la personne !).

 Confusion des genres : le travail des AS en centre fermé n’est pas compatible avec la déontologie du métier. Le CVTS réagit à une annonce Selor pour l’engagement d’AS par l’Office des Étrangers, invite l’OE et le Selor à s’interroger sur l’opportunité d’engager des AS pour de telles missions, et invite les écoles sociales à utiliser sa note dans la formation de base des AS. Lire l’offre d’emploi sur le site du Selor.
Et lire la note du CVTS

 Une jurisprudence à signaler en matière de cohabitation pour les allocataires sociaux : des colocataires ne sont pas nécessairement des cohabitants. Cette fois c’est la Cour de Cassation qui le dit ! Pour plus d’infos, allez sur le site de Droits Quotidiens

 Une intervention de Stefano Guida, enseignant et chercheur à la HE2B, Iessid, Les pauvres sont-ils un problème ? Et si c’est un problème, c’est le problème de qui ?, dans le cadre de la journée organisée par le CPAS de Forest en octobre 2016 à l’occasion des 40 ans de la loi organique.

 Une attestation réalisée et signée par un collectif d’associations pour sensibiliser les CPAS et leurs AS sur la non pertinence de la communication de résultats d’examens de la session de janvier pour les étudiants de l’enseignement supérieur ayant signé un PIIS.

Une note sur la procédure dans le OCMW-info-CPAS de la région de Bruxelles Capitale qui date du début de l’année 2017 stipule d’ailleurs :
Il doit être convenu de la manière dont le CPAS évaluera l’année d’études écoulée, après que le jeune ait communiqué ses résultats d’examens au CPAS dans les sept jours ouvrables. Si l’évaluation fait apparaître que le jeune ne répond pas à la condition de la disposition aux études, le CPAS doit pouvoir réorienter le PIIS ou y mettre fin.
Il est important de tenir compte, dans le cadre de l’évaluation de l’année d’études, des changements de paradigme introduits par le Décret « Paysage ». En effet, du côté francophone, le Décret « Paysage » structure maintenant notre enseignement en « Unités d’enseignement » (UE), ce qui fait que l’étudiant a le droit de présenter les évaluations à plusieurs moments et choisit d’avancer à son rythme pour réussir avant tout des UE entières. Il est donc devenu inadéquat de juger le parcours académique de l’étudiant à partir des réussites ou non des évaluations proposées en janvier ou même de juin.

Le document intégral est consultable en ligne.

 Dans le cadre de sa permanence téléphonique, le CVTS a été interpellé sur des questions de transmission d’informations relatives aux aides médicales octroyées à des personnes en séjour irrégulier dans le cadre de l’AR du 12/12/1996 par les CPAS à l’Office des étrangers. Vu la nature des risques encourus pour les bénéficiaires de cette aide, le CVTS a rédigé un document reprenant dans ce contexte précis les principes du secret professionnel et du secret professionnel partagé, auxquels tant les assistants sociaux que l’ensemble des membres du personnel et des responsables des CPAS sont soumis. Nous invitons l’ensemble des acteurs à ne pas hésiter à faire usage de ce document lorsque des demandes de transmission d’information leur parviennent.

 Un article de Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés Saint Louis, dans le Journal des Tribunaux n° 6442 - 24/2011 : « De l’influence du mode de logement (la cohabitation) sur le taux des allocations sociales (et donc leur montant) ». Plein d’infos sur l’interprétation de la notion de cohabitation ainsi que de la jurisprudence !

 le SPP IS (Service public fédéral de programmation Intégration sociale) recadre un CPAS quant aux visites domiciliaires trop intrusives et rappelle quelques principes fondamentaux sur la manière dont doit s’effectuer la visite à domicile pour qu’elle respecte le droit à la vie privée des personnes et que l’AS puisse garantir un traitement objectif de la demande.

Quelques extraits :

L’inspecteur a fait constat dans certains des dossiers inspectés
cette année, que des visites à domicile étaient parfois intrusives ; la visite à
domicile doit permettre au travailleur social de mieux se rendre compte des
conditions de vie et de l’état de besoin du demandeur, sans pour cela s’immiscer
dans son intimité et faire un contrôle intrusif. Elle s’effectuera donc dans le
respect de la vie privée"

et concernant l’objectivité de l’enquête sociale  :

"La loi DIS a prévu que seul le travailleur social du CPAS est compétent pour réaliser l’enquête sociale. Cela notamment parce que le travailleur social, dans le CPAS, est le professionnel qui possède une formation sociale adaptée aux missions à accomplir. Le fait que l’enquête sociale DOIT être réalisée par un travailleur social permet de garantir que celle-ci soit faite de manière professionnelle, dans un climat de confiance, sans préjugés, dans
le respect des valeurs, du cadre de vie, des croyances du demandeur. L’inspecteur a fait constat dans certains des dossiers inspectés cette année, que des jugements de valeur étaient présents dans certains rapports sociaux (ex : train de vie mené par le bénéficiaire) ; les responsables du service social veilleront à rappeler à leurs collaborateurs l’objectivité nécessaire décrite ci-dessus.

Lire [l’intégralité du rapport >https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/verviers_2015.pdf]

 le SPP IS rappelle que « demander la production systématique des 2 ou 3 mois d’extraits de compte constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et justifier ses dépenses mensuelles au CPAS. ».

Lire l’intégralité du rapport

 le SPP IS écrit encore à l’adresse d’un autre CPAS, à propos du canevas d’enquête sociale  :
"Par ailleurs, l’inspection a été interpellée par le libellé utilisé dans votre nouveau canevas d’enquête sociale et relatif à la visite à domicile à savoir « Suspicion d’aisance  » : la visite à domicile doit permettre au travailleur social de mieux se rendre compte des conditions de vie et de l’état de besoin du demandeur, sans pour cela s’immiscer dans son intimité et faire un contrôle intrusif. Elle s’effectuera donc dans le respect de la vie privée. Elle sera réalisée dans le cadre de la relation de confiance nécessaire entre le travailleur social et le demandeur, ce qui n’empêche pas qu’elle puisse avoir une fonction de contrôle afin de constater que le demandeur d’aide remplit les conditions d’octroi de l’aide demandée. Néanmoins, cette visite ne doit pas être réalisée en partant du principe que le demandeur ou le bénéficiaire est suspecté de fraude.
" . Lire l’intégralité du rapport

 Une attestation réalisée par Lire et Ecrire Bruxelles en réaction aux demandes d’attestation diverses en matière de contrôle des chômeurs et des bénéficiaires du RIS. Lire l’attestation ici - et la lettre aux travailleurs du réseau ici

 Une jurisprudence du tribunal du travail de Liège en matière de communications d’informations entre deux services d’un même CPAS : le secret professionnel s’impose ! Consulter l’arrêt ici

 Ecole en colère est un mouvement né en octobre 2014 au départ de l’IESSID, catégorie sociale de la HE Spaak, qui regroupe toute une série de personnes et d’associations issues des secteurs sociaux et culturels, qui mènent une série d’actions pour lutter contre le délitement et le changement de nature du travail social. Pour les suivre rendez-vous sur Facebook

 Un outil réalisé par le CVTS et la LDH sur le trajet retour en matière d’accueil des demandeurs d’asile . A lire ici

 Plusieurs allocataires sociaux habitant avec une personne en situation de séjour illégal et n’ayant pas de papiers ont été considérés comme "cohabitants" par certains CPAS alors que d’autres continuent à les considérer comme "isolés". Recours à l’administration férérale a été fait par le CPAS de Jette. La réponse est claire : il faut continuer à les considérer comme "isolé".

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