Collaboration AS de CPAS et Police : pratique illégale !

Un jugement du Tribunal du travail de Liège rappelle les obligations au secret professionnel d’une AS de CPAS qui demande une enquête de Police sur le domicile d’un bénéficiaire de RIS. Conclusions du tribunal : les enquêtes de Police réalisées à la demande d’une AS sont illégales !

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Extrait : Le travailleur social est quant à lui tenu au secret professionnel, et le Tribunal attire l’attention du CPAS sur le caractère particulièrement dangereux de ce type de pratiques, puisque non conforme à la loi, et qui, dans certaines circonstances, pourraient donc engager sa responsabilité.
Quelle valeur probatoire a encore un rapport de police initié illégalement ?

Il rappelle aussi la définition de la cohabitation :
La cohabitation vise le fait de vivre habituellement sous le même toit et de mettre en commun les moyens de subsistance

Il rappelle enfin le droit à la vie privée et familiale, le droit à la contradiction avant une décision et la nécessité d’étayer un rapport de faits précis et vérifiés (en l’occurrence, pas d’inscription d’office sur base d’un rapport de Police non précis et avant d’entendre la personne !).


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