Actualités relatives au secret professionnel

Vous êtes ici : Accueil > Notre actualité > Secret professionnel actualité 2017 > Actualités relatives au secret professionnel

- le CVTS co-signe un Communiqué de presse avec un collectif de signataires ce 2 juin 2017 en réaction à l’approbation en première lecture en Commission Justice de la Chambre des représentants du projet de loi communément appelé « pot-pourri V ». Les articles consacrés au secret professionnel changent, de manière particulièrement hasardeuse, les règles du secret professionnel que nous connaissons aujourd’hui. Un article prévoit notamment la possibilité de se délier de son secret professionnel
dans le cadre de « concertations de cas » - en créant un article 458ter dans le Code pénal.

- Un nouvel avis du SDJ de Bruxelles concernant l’actualité sur la levée du secret professionnel : à lire ici ou en bas de page

- Première modification du Code d’instruction criminelle concernant la levée du secret professionnel : le vote est intervenu ce jeudi 4 mai 2017. Des recours devraient intervenir. Et restons mobilisés ! ; la suite devrait arriver dans la foulée, avec une modification de l’art 458 du CP qui devrait être à l’étude au Parlement dans les prochaines semaines.

- Un nouvelle carte blanche sur le secret professionnel signée par We are the Weavers Alliance (Waw, alliance pluraliste pour le secret professionnel, regroupant toute une série de personnes et d’associations dont le CVTS).

- Plusieurs associations (Ligue des Droits de l’Homme, RWLP, Adas, Sociaal Werk Actie Netwerk, Acteurs des temps présents) réalisent avec Ecole en colère une « action virale » sur internet pour montrer leur désaccord avec les lois voulant lever le secret professionnel.

Montrez-le en réalisant une photo,idéalement en groupe (dans ou devant votre/une association, cpas, école, ...) de personnes ayant tous le doigt devant la bouche (symbole du secret à garder) et une main à l’oreille (symbole d’écoute).

Postez-la sur la page facebook ci-dessous, twitter avec #secretprof #beroepsgeheim et envoyez-la à secretprofberoepsgeheim@gmail.com. Nous « l’enverrons » aux députés. Indiquez ou montrez le nom de l’association, institution, lieu publique et n’hésitez pas à ajouter « Le silence a du sens. Zwijgen is goud.” Il y a déjà de nombreuses photos : CVTS, Ligue, Cpas de Forest, AMO, écoles, …

https://www.facebook.com/events/1879002132357993/

Suivez également (sans besoin de s’inscrire) sur https://twitter.com/pastoucheSPBG

-  Manifestation le 16 février à 13h30 devant le Palais de Justice contre le vote de la loi prévoyant la levée du SP : nous vous invitons à dire "NON" à l’attaque sur le secret professionnel des travailleur.se.s sociaux dans la proposition de loi qui sera soumise au vote le 16 février.
Ce jour-là dès 13h30, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Ecole en colère, la Ligue des Droits de l’Homme, les Acteurs des Temps Présents, le MOC, les directeurs généraux des CPAS, la FeWASC, l’ADAS, le Collectif contre l’exclusion, La fédération des services sociaux et encore bien d’autres seront devant le Palais de Justice, place Poelaert à Bruxelles pour dire NON. Nous y serons ! Et vous ?

- Une proposition de loi de la N-VA relative à la levée du secret professionnel des travailleurs sociaux est votée en ce mois de février à la Commission terrorisme à la Chambre. Le CVTS s’en inquiète et manifeste son désaccord. Voir les photos ici.

Mais il n’est pas le seul ! Une action d’Ecole en colère au Parlement est relayée par la RTBF

Une lettre ouverte du recteur de l’ULB au premier ministre dans La Libre et la réponse de Charles Michel

Plusieurs communiqués de presse : celui des 3 fédérations de CPAS ; celui de la Ligue des Droits de l’homme ; celui des directeurs de toutes les écoles sociales ; celui de la HELHa Cardijn ; celui des enseignants et direction de la HE2B IESSID ; celui de la Fédération wallonne des directeurs généraux de CPAS ; celui du MOC ; celui du CPAS de Soumagne ; celui de l’Union belge des Médiateurs professionnels

Un article paru dans Intermag de Christine Mahy et Jean Blairon : radicalisation de la guerre faite au travail social : pourquoi ?

Un autre article dans le denier numéro de la revue Ensemble (revue n°93 d’avril 2017). A lire en page 24.

- L’Iessid devient une "Ecole de Police" - le 28 octobre 2016, les étudiants ont décidé de faire une action pour réagir contre les dérives actuelles du travail social. Une vidéo de la Fondation Léon Lesoil témoigne de l’évènement ; ainsi qu’une émission de Télé Bruxelleset un article sur le site de la rtbf

- Le secret professionnel des agents de CPAS bafoué ! Une information inquiétante parue dans la presse début décembre 2010 : les fonctionnaires communaux, en ce compris les agents de CPAS, étaient présentés comme désormais obligés de transmettre toute information suspecte à la Sureté de l’Etat, dans le cadre de l’application de la loi relative aux méthodes de recueil des données, tant contestée par les associations de défense des libertés individuelles. Un véritable appel à délation tant la définition « d’informations suspectes » permet une interprétation large. Si vous êtes, ou avez été, confrontés à ce type de demande de la Sureté de l’Etat, appelez-nous ou partagez par mail votre témoignage avec nous ! A lire dans la libre.be En résumé, voici les dispositions de la loi qui nous inquiètent :

. les agents des services publics, y compris les CPAS, peuvent communiquer d’initiative au service de renseignements et de la Sûreté les informations utiles à ses missions ; . les agents des services publics, y compris les CPAS, communiquent, à la requête d’un service de renseignements et de sûreté, les informations utiles à ses missions ; . les services de renseignement et de sûreté peuvent avoir accès aux banques de données du secteur public utiles à l’exécution de leurs missions ; Ces dispositions contreviennent clairement à l’application de l’article 458 du CP relatif au secret professionnel, qui n’est pas abrogé par la présente loi : il est donc bien entendu que ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes tenues au secret professionnel ! Pour une approche juridique plus pointue, lire les commentaires que la Ligue des droits de l’homme avait émis en son temps avant le vote de cette loi. D’autres réactions se sont fait connaître :

. une réaction de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie . un article de Christine Dekoninck, secrétaire de l’Association de la Ville et des communes de Bruxelles, dans la revue Trait d’Union du mois de avril-mai 2011 (cf p. 25 à 27 du n° 2011/02 de la Revue ci-dessous en bas de page) . ci-dessous (déroulez jusqu’en bas de page !), une question parlementaire de la députée bruxelloise Ecolo Anne Herscovici et la réponse de la ministre Evelyne Huytebroeck

- Le monde politique n’est pas en reste : dans la même veine, la Ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom, appellait les écoles, clubs sportifs et associations de jeunesse à signaler à la Police les jeunes qui "changent de comportement", dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pour plus d’infos, lire l’article du Soir du 29 décembre dernier Est-ce bien le rôle d’une Ministre de l’Intérieur de s’occuper de la manière dont ces acteurs, qui ne travaillent pas sous son autorité, envisagent leur travail ? On peut par ailleurs s’étonner de cette présentation du processus éducatif et psycho social qui aboutirait, comme dans une suite logique, à la Police...Voilà de quoi entretenir encore une certaine confusion des genres.

Voir le document et le télécharger sur le site du D.A.S. (association de défense des droits des allocataires sociaux).

- Etranges collaborations entre certains CPAS et l’Office des Etrangers Lu dans la revue Alter Echos n° 277 du 10 juillet 2009 : « Le Centre flamand des minorités, le Vlaams Minderhedencentrum (VMC), a reçu différentes informations selon lesquelles le contrôle du droit de séjour des citoyens européens et des membres de leur famille s’effectue actuellement de manière illégale via certains CPAS et communes. » Lire la suite

- L’Office des étrangers demande aux CPAS de violer le secret professionnel à Bruxelles aussi : la suite de cette "affaire" dans le n° 280 de la Revue Alter Echos, à lire ici

- Modification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux AMO. Le nouvel arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’aide en milieu ouvert, adopté le 2 octobre 2008, incite les services d’aide en milieu ouvert (AMO) à communiquer des informations concernant l’aide qu’ils octroient à des instances de décision (dont le conseiller d’aide à la jeunesse, le procureur du Roi ou tout autre organisme), ce qui entre en contradiction avec les dispositions pénales relatives au secret professionnel. « Les services Droits des Jeunes (SDJ), régis par cet arrêté, tiennent à réitérer leur attachement indéfectible aux principes qui régissent le secret professionnel, condition sine qua non de leur possibilité de remplir leur mission et d’établir une relation de confiance avec leur public. Ils ont décidé de ne pas se conformer à cette incitation illégale et d’attaquer cet arrêté au Conseil d’Etat. » Plus d’infos dans les brèves du Bis Jean-François Servais, président du FIPE, en avait déjà livré une analyse critique en insistant sur les dérives potentielles que ce texte contient, notamment et surtout en terme de respect du secret professionnel. Par ailleurs, l’Interfédération de l’Aide à la Jeunesse avait publié son avis sur la question. A consulter sur le site du Journal du droit des jeunes, dans le n° 271 de janvier 2008.


Newsletter

Pour recevoir la newsletter, laissez votre adresse e-mail